Conditions générales de ventes
1 – Informations générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CORNER COSMETICS SAS au capital de 5000€, située au 4 rue Jean Moulin, 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE et immatriculée au RCS de Béziers. (n° de TVA FR59908792757 – RCS de Béziers 908 792 757) et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.cornercosmetics.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Nos produits sont destinés à la pose d’ongles. Ils nécessitent pour la plupart une formation appropriée. Certains produits sont accessibles qu’aux professionnels.
Dans une volonté d’une meilleure communication nous vous demanderons de valider ces conditions générales de vente lors du processus d’achat.
CGV mises à jour le 20 avril 2022
2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et s'entendent, hors frais de port et de traitement de la commande (le cas échéant). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les frais de transport sont calculés en fonction du lieu d’expédition, de la nature des articles commandés, du poids et du transporteur sélectionné par le client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Le prix est payable comptant le jour de la commande et en Euros. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique manifeste.
La société CORNER COSMETICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
3 – Commande
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier sur le site www.cornercosmetics.fr.
A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies sur le site, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification. Toutes les informations contractuelles sont présentées à minima en langue française.
Toute commande sur le site Internet www.cornercosmetics.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
4 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CORNER COSMETICS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Vous trouverez un formulaire sur votre commande permettant d’exercer ce droit.
Les exceptions à ce droit sont celles que l’on trouve dans les dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de Consommation.
Exemple : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
5 – Paiement
En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois taux de l'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40,00€.
Grâce au site de notre partenaire bancaire et au protocole SSL mis en place, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.
6 – Livraison
La livraison se fait à l'adresse communiquée par le client lors du passage de sa commande sur le site internet www.cornercosmetics.fr. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur selon le choix du client. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Toute livraison à une adresse temporaire (hôtel) ou qui nécessite un accès réglementé est interdite.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison (date d’expédition), vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
Dans l’hypothèse d’un second envoi du colis suite à une erreur de votre part (ou en cas de non réclamation du colis) nous vous contacterons par mail ou téléphone afin de nous régler de nouveaux frais d'envoi du même montant que l'envoi initial.
Si le colis est abîmé, ou ouvert, vous devez impérativement refuser le colis et nous en tenir informés par mail. Il vous faut demander une réclamation au livreur de la Poste. Dès le retour du colis dans notre entrepôt, nous ferons en sorte de vous préparer et de vous expédier au plus vite un nouveau colis. Dans le cas d'un retrait direct dans nos locaux, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait sera demandée.
Par ailleurs, la société CORNER COSMETICS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige serait en cours.
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2-3 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société CORNER COSMETICS est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société CORNER COSMETICS.
7 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CORNER COSMETICS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société CORNER COSMETICS saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Nous rappelons la nécessite d’une formation adaptée avant l’usage de ces produits cosmétiques ou non cosmétiques.
Enfin la responsabilité de la société CORNER COSMETICS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Béziers, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société CORNER COSMETICS.
8 – Archivage
La société CORNER COSMETICS archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil pendant 10 ans.
Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
9 - Garantie et service après-vente
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par notification sur le site internet (sur la commande concernée) dans le délai de 30 jours de la livraison.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Corner Cosmetics, soit par le constructeur directement.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
La société CORNER COSMETICS n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La société CORNER COSMETICS ne prête pas de matériel en cas de panne d'un produit.
10 - Confidentialité des données
La société CORNER COSMETICS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
11 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.cornercosmetics.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CORNER COSMETICS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.